Portabilité Mutuelle

Portabilité des droits mutuelle

Bénéficier d’une mutuelle obligatoire en entreprise est un avantage social souvent fort apprécié des salariés. En effet, cela leur permet de profiter de garanties assez importantes et de n’en payer qu’une partie, le reste étant à la charge de l’employeur. De plus, le salarié a la possibilité d’inclure à son forfait de mutuelle collective son conjoint et/ou ses enfants. C’est vraiment un plus car cela allège le budget d’un ménage tout en assurant la santé de toute la famille.  Avant l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, lorsque l’on quittait une entreprise, on perdait ses droits à la formation mais surtout à la complémentaire et à la prévoyance. Cet article présente une grande avancée sociale car il instaure la portabilité des droits mutuelle.

On entend par portabilité des droits mutuelle le fait qu’à son départ de l’entreprise, le salarié (sauf s’il est licencié pour faute lourde) puisse conserver sa mutuelle d’entreprise pendant une durée déterminée. Cette durée correspond à la moitié du temps passé dans l’entreprise mais est toutefois limitée à une période de 9 mois. Cette mesure a pour but de couvrir la santé et de protéger les bénéficiaires de l’assurance chômage pendant quelques mois encore après la fin de leur contrat, afin qu’ils puissent se réinsérer sereinement dans la vie active.

La portabilité des droits mutuelle est normalement automatique, le salarié qui part de la société n’a pas à en faire la demande. Vous pouvez par contre refuser cette mesure si vous ne souhaitez pas en profiter, il vous suffit d’en informer votre employeur par écrit dans les dix jours suivant la date de fin de contrat.

La portabilité des droits est une mesure applicable à tous pour peu d’avoir été employé au sein d’une structure pendant un mois minimum et de ne pas la quitter en étant licencié pour cause de faute lourde. Il faut aussi, pour bénéficier de la portabilité des droits mutuelle, être pris en charge par l’assurance chômage. En effet, le fait de trouver un nouvel emploi met de facto fin à ce droit.

Il existe deux systèmes différents de financement de la portabilité des droits mutuelle :

-Dans le premier cas, le salarié et l’employeur continuent de payer les mensualités de la complémentaire à même mesure que lorsque l’employé faisait encore partie de l’entreprise. Votre employeur ne peut donc pas vous proposer de prendre en charge une part moindre de vos cotisations de mutuelle sous prétexte que vous ne faites plus partie de sa société.

-Dans le second cas, un fond de solidarité, créé par un système de mutualisation, peut être utilisé pour prendre en charge la partie des mensualités de la mutuelle de santé précédemment financée par l’entreprise. Ce fond de solidarité provient d’une part des cotisations mensuelles de tous les employés de la société, ainsi chacun peut en bénéficier à son tour le jour où il doit faire appel à la portabilité de ses droits.

 

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